Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Ce site ecommerce www.naturebeton.fr.com est représenté par la société eurl NATURE BETON au capital de 5000 euros dont le siège social est situé ZA des Jeannettes 22430 Erquy, immatriculée au registre du commerce de SAINT-BRIEUC sous le n° Siret  498 736 792 00025  et n° TVA FR35 498 736 792

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de passation de commande sur le site www.naturebeton.fr. de la société NATURE BETON. Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente devront expressément être acceptées, par écrit, par NATURE BETON.

Le client déclare adhérer tacitement à ces conditions générales de vente par l'envoi de sa commande.

NATURE BETON se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande seront appliquées.

 

1) LES PRODUITS

Les présentations des produits ainsi que leurs photos n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel, certains articles non  vendus, servant uniquement de décoration. Nature Béton s'efforce de décrire et présenter avec la plus grande exactitude les produits proposés.

Tous les produits présentés sur ce site internet ont été entièrement réalisés à la main ce qui leurs confèrent un caractère artisanal. L'acheteur s'engage à n'exercer aucun recours contre Nature Béton sur des éléments jugés comme liés à ces modes de production et en accepte l'éventualité.

Les produits en ligne s'adressent aux particuliers ainsi qu'aux professionnels.

 

2) LES PRIX

Nos prix sont en euros toutes taxes comprises en vigueur hors frais de transport.

NATURE BETON se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur, les commandes sont facturées au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

 3) LES COMMANDES

Vous pouvez effectuer votre commande :

- Soit en ligne par le site  www.naturebeton.fr.

- Soit par courrier sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, en précisant sa commande : désignation du produit, couleur (ral), taille et prix ttc à payer inclus, frais de livraison compris, à l'adresse  NATURE BTON  ZA des Jeannettes  22430 Erquy.

- Soit par téléphone au 0680313762.

La disponibilité des articles vous est précisée lors de votre commande. Il peut arriver qu'un produit soit en rupture lors de votre commande, NATURE BETON s'engage à vous contacter au plus tôt par email soit lors de l'établissement de votre commande, ou soit suite à la validation de votre commande et antérieurement à la date de livraison prévue, pour convenir avec vous soit de patienter jusqu'à son réapprovisionnement, soit d'un échange de produit de qualité supérieure ou similaire, soit d'un remboursement.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Dès validation de votre commande sur notre site de vente, NATURE BETON vous envoie un email en vous faisant un récapitulatif de votre commande, l'adresse de facturation et de livraison et autres informations nécessaires à traiter votre commande.

Votre commande ne sera validée qu'après réception de votre paiement.

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

4) LE PAIEMENT

Le paiement des articles se fera à la commande, et c'est ensuite que nous procèderons à l'expédition de celle-ci.

Vous pouvez procéder au règlement

- soit par carte bancaire sur notre espace sécurisé SSL-3D SECURE : carte Bleue, carte Visa, carte Eurocard/Mastercard, carte Maestro, l'e-carte bleue.

- Soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de NATURE BETON 22430 Erquy

- Soit par virement bancaire :

N° de compte : 04717827940

Numéro IBAN : FR76         1558      9228      6604      7178      2794      037

Code BIC/SWIFT : CMBRFR2BARK

 Nom du compte : Nature Béton

Nom et domiciliation de la banque : CCM ERQUY-PLENEUF

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Concernant les clients professionnels et conformément aux articles 441-6 c.  et D. 441-5c. du code  de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 

Les produits demeurent la propriété de NATURE BETON  jusqu'au paiement total du prix.

NATURE BETON se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

 

5) TRANSPORTS ET LIVRAISON

Pays de livraison

Les produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

Frais de port

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d'achat du produit Vous serez informé lors de votre commande des frais de transport à régler pour la livraison de votre marchandise.

Si une seconde présentation de la livraison était nécessaire tous les frais qui en résultent restent à la charge de l'acheteur.

Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur la commande. NATURE BETON ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'erreur dans les coordonnées communiquées par l'Acheteur ou omission d'informations.

En raison du volume de certains de nos articles vendus, l'Acheteur doit réunir toutes les conditions de livraison lors du passage du transporteur ; pour exemple les livraisons en étage ou nécessitant un manutentionnaire, l'acquéreur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la livraison puisse se faire.

Toutes les livraisons ne sont remises que contre signature par le service de la Poste ou le service d'un transporteur. En cas d'absence lors du passage de la Poste, il vous laissera un avis de passage afin que vous puissiez venir récupérer votre colis au bureau postal le plus proche de votre domicile dans un délai de 15 jours. Et notre transporteur procèdera à la livraison de votre commande en ayant ou non préalablement pris rendez-vous par téléphone. Le transporteur pourra vous demander des frais supplémentaires de livraison pour un deuxième passage s'il s'avère que lors de son premier passage vous étiez absent à l'adresse de livraison indiquée alors que celui-ci avait préalablement pris rendez-vous.

Le Transporteur pourra aussi vous laisser un avis de passage en vous demandant de le rappeler pour convenir d'une date de livraison ou pourra vous proposer de passer à son dépôt si celui-ci reste proche de votre domicile.

Délai de livraison

Notre délai de livraison est  d'environ 3 jours pour les contenants et 5 semaines pour le mobilier. NATURE BETON mettra tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés. Cependant le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande ou refus de la marchandise lors de la livraison.

Toutefois, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de trente jours pour les contenants ou 60 jours pour le mobilier à compter de la validation  de la commande, l'Acheteur pourra résilier sa commande. Dans ce cas précis, NATURE BETON reversera le paiement perçu, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts réclamés par l'Acheteur. Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur tel que les faits d'incendie, de grève, d'accidents ou de défaillance d'un fournisseur de NATURE BETON.

NATURE BETON décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison  trop important du fait des services du transporteur, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève des services. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite à la société NATURE BETON, par email adressé à contact@naturebeton.fr . NATURE BETON se rapprochera alors des services du transporteur afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête peut être long.

Dommages

Il appartient à l'acheteur de réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises.

Lors de la livraison, en cas d'incident constaté sur le colis (colis détérioré, colis manquant, colis ouvert.....), l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur avant d'accepter la livraison de sa commande. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison.

Ces réserves doivent être clairement précisées. Un commentaire tel que « article endommagé » ne permettrait pas d'engager la responsabilité de NATURE BETON.

En cas de doute sur le contenu du colis, refusez-le et rendez-le au transporteur dans son intégralité et dans son carton d'origine.

Et l'acheteur devra le jour même de la constatation du dommage notifié ses réserves à NATURE BETON par email à contact@naturebeton.fr ; toute notification formulée après ce délai sera rejetée et NATURE BETON sera dégagée de  toute responsabilité. 

6) SATISFAIT OU REMBOURSE

Nous souhaitons votre entière satisfaction sur les produits que vous commandez. Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits commandés pour retourner les produits pour échange ou remboursement. Les produits en promotion ne peuvent être ni repris ni échangés.

Pour le retour de la marchandise chez NATURE BETON dans le délai des 14 jours ou la réexpédition de la commande dans le cas d'un échange, les frais de transport seront néanmoins à votre charge sauf en cas d'erreur de préparation de votre commande de notre part ou si le produit est défectueux. NATURE BETON vous remboursera la totalité de votre règlement frais de livraison expédition et retour compris dans le cas d'un retour pour produit défectueux ou dans le cas d'une erreur de la société lors de la préparation de la commande.

Seuls les produits non utilisés, retournés en bon état, et dans leur emballage d'origine  seront repris ou échangés. 

Retour de marchandise

Lors d'un retour de marchandise, l'Acheteur fera parvenir à NATURE BETON un email en expliquant la raison de ce retour, et en indiquant si vous souhaitez échanger le produit ou qu'il vous soit remboursé.

La marchandise devra être renvoyée à NATURE BETON ZA des Jeannettes 22430 ERQUY  dans son emballage d'origine ou dans un emballage similaire à celui d'origine.

Dans le cas où  NATURE BETON doit vous rembourser les frais de livraison, l'Acheteur devra faire appel au même transporteur pour la réexpédition de sa marchandise. Et dans le cas d'une réexpédition par la Poste, l'Acheteur devra utiliser le numéro de réexpédition que NATURE BETON lui aura communiqué par email.

Dans le cas ou vous optiez pour un autre choix de mode de livraison et de transporteur, NATURE BETON vous remboursera vos frais de transport jusqu'à hauteur des frais que NATURE BETON a engagé pour l'expédition initiale de votre commande et tout dépassement restera à la charge de l'Acheteur.

Vous pouvez consulter « Votre compte » afin de visualiser le remboursement d'un article. Le montant sera crédité sur votre compte bancaire directement si votre règlement a été effectué par carte bancaire et nous vous enverrons un chèque bancaire de remboursement à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande si votre règlement a été effectué par chèque bancaire.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à réception de votre retour.

7) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

NATURE BETON conserve la propriété des marchandises désignées dans le bon de commande et facture jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix convenu, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera alors résolue de plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur s'interdit en outre de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente. L'Acheteur autorise, d'ores et déjà, le vendeur à pénétrer à son domicile afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l'échéance convenue et ce, dès le lendemain de ladite échéance. Tous frais y afférents sont à la charge du débiteur défaillant.

 8) DROIT DE PROPRIETE

Tous les textes, images utilisés sur le site www.naturebeton.fr sont la propriété de l'EURL NATURE BETON et toute reproduction totale ou partielle du site www.naturebeton.fr  est strictement interdite.

9) DROIT APPLICABLE

En cas de litige, NATURE BETON privilégiera un arrangement à l'amiable. Toutefois dans le cas où l'arrangement à l'amiable n'a pu aboutir, le tribunal compétent pour régler un litige sera le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC 22000.

 

10) INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles vous concernant. Par l'intermédiaire de NATURE BETON, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé de nos offres. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions commerciales ou être informé de nos offres, il suffit d'en faire la demande en indiquant vos coordonnées par courrier à NATURE BETON ZA des Jeannettes 22430 ERQUY.

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 11) GARANTIE

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

NATURE BETON reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 12) RESPONSABILITE


Notre responsabilité ne peut s'étendre au-delà d'un délai de un an après livraison, elle est en outre strictement limitée au remplacement des articles reconnus défectueux, et encore sous réserve qu'ils aient été utilisés et entretenus dans les conditions normales d'exploitation. En outre NATURE BETON n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.


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